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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation verte obligation participante obligation indexée
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