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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages indice des prix de gros Conseil scientifique des indices CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises régime des emballages cloisonnement des tâches RSE : responsabilité sociale des entreprises Conseil des gouverneurs de la BCE cumul des ventes Caisse des dépôts et consignations
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