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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prospection des fournisseurs commission sur le plus fort découvert acompte sur commission gestion des produits Commission d'ouverture des plis vérité des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières coefficient de capitalisation des bénéfices
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