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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications discrimination de prix aliénation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu association nationale du marketing rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) production nationale bande internationale clause d'échelle mobile
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