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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause du client le plus favorisé commission des clauses abusives clause de compétence clause de la nation la plus favorisée clause pari passu clause d'échelle mobile clause de juridiction clause d'agrément clause abusive responsabilité pénale

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