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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
nomenclature des fonctions dérapage des prix prix standard des articles en stock CEPME : Crédit d'Equipement des PME destruction créatrice conditionnement des masses GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification spirale des prix et des salaires préparation des commandes réévaluation libre des bilans
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