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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mécanisme des prix Commission d'ouverture des plis état des échéances des créances et des dettes budget des ventes analyse des déchets ménagers AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières baromètre des marques marché d'études ou de prestations intellectuelles ravitaillement des soutes
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