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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce déspécialisation amortissement des immobilisations corporelles DES : delivered ex sail… named port of destination historique des demandes CFR : cost and freight... named port of destination échelle de puissance des supports publicitaires service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse des écarts contrôle des questionnaires
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