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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux regroupement des achats d'espace code de pratiques loyales théorie des systèmes réceptivité des consommateurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles EPC : Electronic product code publicité des prix marché-gare (p. marchés-gares) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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