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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix commission des comptes commerciaux de la nation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics publicité des prix DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi protection et défense des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal FDES : Fonds de Développement Economique et Social technique des questions consommation finale des ménages
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