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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes actions générales de promotion des ventes contrôle des questionnaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics variation saisonnière des prix taux des frais de possession d'un article objectif des ventes marquage des prix Commission d'ouverture des plis
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