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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle des changes commission indirecte AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Plateforme de gestion des données historique des consommations
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