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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle par attributs consommation finale des ménages contrôle de la qualité port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif DES : delivered ex sail… named port of destination dépenses contrôlées contrôle de gestion autocontrôle
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