Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'une entreprise standardisation dans l'entreprise délai franc vente interentreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée jeune entreprise innovante crédit interentreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises contrat d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots