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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus de blanc-seing RCS : registre du commerce et des sociétés SII : société immobilière d'investissement SDR : Société de Développement Régional crédit de courrier commission des clauses abusives crédit de trésorerie Société écran CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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