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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur SFI : société financière d'innovation lettre de crédit société mère abus de droit crédit de droits ouverture de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
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