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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation marché de renouvellement ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial commercial, commerciale, (commerciaux) société commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) télévision commerciale schéma de développement commercial droits spécifiques droit civil
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