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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droit de priorité droit au renouvellement de bail commercial droits spécifiques assurance responsabilité civile droit de rétention BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel droits d'auteur droit de dénonciation
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