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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce ambulant commerce multicanal FSI : fonds stratégiques d'investissement FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commissionnaire du commerce extérieur fonds de caisse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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