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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices INED : Institut National d'Etudes Démographiques cahier des charges destinataire destruction créatrice registre des métiers plan de développement des produits BIC : bureau international des containers et du transport intermodal historique des consommations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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