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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons soldes privés association européenne pour la numérotation des articles guerre des prix promotion des ventes auprès des distributeurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) gel des crédits CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des clauses abusives report en arrière des déficits fiscaux
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