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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers marché des non-consommateurs relatifs hystérésis des frais abondement à l'épargne des salariés variable descriptive balance des paiements RCS : registre du commerce et des sociétés indice des prix de détail méthodes de valorisation des stocks
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