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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques promotion des ventes auprès des prescripteurs désapprovisionnement suspension de paiements marché des non-consommateurs partiels examen des offres décroissance des coûts gâchage des prix NAP : nomenclature des activités et des produits consommation intermédiaire ou des entreprises
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