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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale saturation commerciale gestion commerciale radio commerciale couverture commerciale d'un territoire convention commerciale clause de juridiction communication commerciale via les réseaux sociaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale
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