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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
résultat d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie enfreindre la loi exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet faire-valoir loi de consommation ou de demande d'un article DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier Loi 'création et internet'
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