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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs dérapage des prix méthodes d'identification d'un article nomenclature des fonctions protection et défense des consommateurs abondement à l'épargne des salariés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales état des échéances des créances et des dettes réaction des ventes blocage des prix
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