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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'observation recul des ventes évasion des capitaux protection et défense des consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes d'échantillonnage déstockage marché à commandes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répression des fraudes
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