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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet théorie des jeux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés balance des biens et services NAP : nomenclature des activités et des produits gestion des produits mesure des données psychologiques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BEC : bureau d'études commerciales service central des risques
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