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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation unité de consommation produit de consommation durable mise à jour des prix mise en avant bien de consommation intermédiaire ou productive demande moyenne ou consommation moyenne remise sur la quantité
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