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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pression sociale Economie sociale et solidaire interaction sociale comité économique et social de l'Union européenne Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale augmentation du capital social cotisation sociale généralisée (CSG) exercice comptable ou social dénomination sociale publicité sur un réseau social - Social Ads -
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