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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale réserve de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale publicité commerciale télévision commerciale stratégie de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale propriété littéraire ou artistique
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