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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale gestion commerciale attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale sciences commerciales rentabilité commerciale stratégie de communication commerciale
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