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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale études commerciales juridiction commerciale sciences commerciales politique commerciale gestion commerciale fonction commerciale attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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