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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments répartition des lecteurs d'un support balance des transferts cahier des charges UDI : Identification unique des dispositifs médicaux stockage des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations bureau des méthodes gel des crédits
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