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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix dépense des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des comptes de la nation désinflation écouler des marchandises réaction des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services réévaluation libre des bilans gestion des ventes
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