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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action domaine des collectivités locales commission des marchés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements marché des non-consommateurs absolus UFI : Union des Foires Internationales (Paris) balance des paiements bureau des méthodes dérive des ventes soutien des prix
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