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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination objectif des ventes variable descriptive dépense des ménages taux de rotation des stocks prospection des fournisseurs association européenne pour la numérotation des articles CEPME : Crédit d'Equipement des PME désaisonnaliser
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