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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans COB : Commission des Opérations de Bourse WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs revenu des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marquage des prix échelle de puissance des supports publicitaires répartition des lecteurs d'un support EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles contrôle des changes
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