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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés service central des risques marché des non-consommateurs relatifs désinvestissement WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rotation des stocks BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics artificialisation des sols mesure des données psychologiques méthodes d'enquête
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