Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur in solidum assurance responsabilité civile reconnaissance de responsabilité centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale
Nouveaux mots