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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SDR : Société de Développement Régional société de gestion de l'exportation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de classification société de bourse quasi-société exposition interprofessionnelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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