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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières partie civile exposition interprofessionnelle chambre professionnelle société nationale CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés
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