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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional SA : Société Anonyme SCIC : société coopérative d'intérêt collectif AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de gestion de l'exportation chambre professionnelle civil, civile société coopérative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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