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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation fonction de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension à consommer ou à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final consommation induite consommation ostentatoire mise à la consommation
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