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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation consommation responsable bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive fonction de consommation produit de consommation durable DLC : date limite de consommation prix à la consommation
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