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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du style formes de commerce service de l'environnement et de la protection des consommateurs conforme notoriété d'un produit, d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service semilibre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service avant la vente service des instruments de mesure
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