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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'observation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) auxiliaire du commerce travaux en régie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux taux de croissance T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire mandataire aux Halles commissaire aux apports
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