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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de pénétration d'un produit sur un marché report en arrière des déficits fiscaux taux bonifié service auxiliaire de la vente UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Obligation à taux variable taux d'intérêt réel taux d'expansion revenu national aux prix des facteurs
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