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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
F-commerce système de paiement intercommerces commerce de détail non alimentaire commerce mobile UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville école de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie TGI : tribunal de grande instance OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce expérientiel
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