Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises grappe d'entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise marginale cession judiciaire d'entreprise environnement de l'entreprise journal d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai de livraison ou de transport développement du marché de l'entreprise
Nouveaux mots