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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation redéploiement industriel ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de consommation ou de demande d'un article Loi Doubin faire-valoir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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