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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes contrôle des prix indice des prix de gros marquage des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Commission d'ouverture des plis effet de masse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BRI : banque des règlements internationaux analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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