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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

euro-obligation obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation participante obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor  spécification de moyens Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions 
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