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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation cautionnée obligation à taux fixe obligations concordataires obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante
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