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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation cautionnée obligation à taux fixe Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation cautionnée en douane
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