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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété publicité commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale entreprise commerciale documentation commerciale ou publicitaire déficit de la balance commerciale couverture commerciale d'un territoire planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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