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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques RCS : registre du commerce et des sociétés société en commandite par actions SII : société immobilière d'investissement SA : Société Anonyme SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société nationale SBF : société des bourses françaises assurance responsabilité civile SDR : Société de Développement Régional
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