Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service étude du produit ou service service des instruments de mesure lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu offres de service Plateforme de gestion des données courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques plateforme station libre-service
Nouveaux mots