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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style balance des biens et services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service durée de vie d'un produit, d'un service chariot libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service fonctionnel service non marchand coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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