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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté service compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des consommateurs service promotion des ventes fonction de demande d'un bien ou d'un service petite surface en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service
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