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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire agence de publicité à service complet coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu louage de services service opérationnel
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