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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs études commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes échelle paire d'attitudes cahier des charges fonctionnel d'un produit CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Centrale des bilans domaine des collectivités locales
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