Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support services extérieurs saturation du marché d'un produit ou d'un service taux de service service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vice caché stratégie de services rendus plateforme service de l'environnement et de la protection des consommateurs
Nouveaux mots