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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour auxiliaire de justice taux de lecture d'une publication taux de rupture ou de manque dotation aux comptes d'amortissement et de provision auxiliaire du commerce revenu national aux prix des facteurs vente aux sous-enchères
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