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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de capitalisation boursière journal (p. journaux) vente rendu à quai droits non acquittés commission des comptes commerciaux de la nation vente via les réseaux sociaux kiosque à journaux droits d'accise report en arrière des déficits fiscaux échanges commerciaux comptes commerciaux de la nation
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