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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations régime des retours marché d'études ou de prestations intellectuelles promoteur des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse méthodes d'identification d'un article promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des deux casiers méthodes d'échantillonnage études commerciales
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