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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices cloisonnement des tâches rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) traitement automatique des données déséquilibre BRI : banque des règlements internationaux objectif des ventes destinateur, destinatrice DEQ : delivered ex quay… named port of destination domaine des collectivités locales
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