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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des ventes Caisse des dépôts et consignations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières revenu disponible brut des ménages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales masse des créanciers report en arrière des déficits fiscaux commission d'engagement
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