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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux concessionnaire de rayon coût aux mille contacts utiles marketing industriel ou des biens de production cession judiciaire d'entreprise ajustements fiscaux à la frontière taux d'intérêt sensibilité aux prix marginal, marginale, marginaux commissaire aux comptes
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