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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux marché aux puces convention d'échanges bilatéraux subliminal, subliminale, subliminaux nominal, nominale, nominaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour BRI : banque des règlements internationaux scriptural, scripturale, scripturaux fiscal, fiscale, fiscaux
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