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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause de juridiction CNC : Conseil national de la consommation FMI : Fonds monétaire international société internationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) coupon-réponse international CIV : conditions internationales de vente INPI : Institut National de la Propriété Industrielle revenu national aux prix du marché
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