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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) marché national ou intérieur Caisse des dépôts et consignations clause compromissoire CIV : conditions internationales de vente SNBC - Stratégie nationale bas carbone CNEC : commission nationale d'équipement commercial international commercial terms association nationale du marketing entreprise supranationale
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