A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de juridiction clause pari passu clause résolutoire clause compromissoire clause de la nation la plus favorisée clause de pénétration clause de compétence clause incitative clause d'agrément clause de premier refus

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites