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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des marchés publics société civile immobilière émeutes et troubles civils société civile code visuel codéveloppement d'un produit BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code
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