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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EPC : Electronic product code commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel auxiliaire du commerce SCE : société de commerce extérieur code des marchés publics code visuel acte de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises UPC : uniform product code CCI : chambre de commerce et d'industrie
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