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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de gros méthodes de vente désabonnement domiciliation bancaire des importations et des exportations déséquilibre TEI : tableau des échanges interindustriels chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coordination des achats RGPD : règlement général sur la protection des données animateur des ventes, animatrice des ventes
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