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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie annonce codée bureau des méthodes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action évaluation des tâches RSE : responsabilité sociale des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) Conseil scientifique des indices échelle paire d'attitudes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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