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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
campagne de publicité ICCA : International Council for Commercial Arbitration publicité sur un réseau social - Social Ads - semaine commerciale publicité de petit format ou de petite surface sac publicitaire cadeau publicitaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux nombre moyen de lecteurs d'une publication dépliant publicitaire
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