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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution nom commercial lettre de crédit commercial zone d'attraction commerciale publicité à effet différé adaptateur, adaptatrice publicitaire couverture commerciale d'un territoire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle juridiction commerciale
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