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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels désassortiment rendu ex ship... (port de destination convenu) GPA : gestion partagée des approvisionnements DPO : délégué à la protection des données prix de soldes gestionnaire des compétences analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances réévaluation libre des bilans FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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