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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture état des échéances des créances et des dettes techniques marchandes gestion des risques de l'entreprise bureau d'études taux de rotation des stocks TEE : tableau des échanges économiques coefficient de rotation des stocks
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